Conditions Générales de Ventes

La plateforme www.ficomarket.com est la propriété de PERO GROUPE Sarl, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l'autorisation des propriétaires.

 

  1. Accès au service

Le Service est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d’un accès à internet. Tous les coûts afférents à l’accès au Service, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d’accès à Internet sont exclusivement à la charge de l’utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à Internet. FicoMarket se réserve le droit de refuser l’accès au Service, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes conditions d’utilisation. FicoMarket met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Service, mais n’est tenu à aucune obligation d’y parvenir. FicoMarket ne peut, en outre, être tenu responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l’accès au Service. FicoMarket se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie du Service, afin d’en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

 

  1. Acceptation des conditions

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente et déclare expressément les accepter sans réserve. 
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre PERO GROUPE Sarl et le client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. 
PERO GROUPE Sarl se réserve à tout moment la possibilité d'adapter ou de modifier les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.

 

  1. Produits

Les produits proposés à la vente par chaque marchand sur la plateforme FicoMarket sont  ceux qui y  figurent au jour de la consultation. Ils sont mis en ligne par les marchands et relèvent de leur entière responsabilité.

  1. Prix

Les prix sont exprimés en FCFA TTC. Les prix indiqués ne tiennent pas compte des frais de livraison, qui sont facturés en plus et sont précisés au client dans la confirmation de la commande. 

Les marchands se réservent le droit de modifier leurs prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande, sous réserve de leur disponibilité. 

 

  1. Commande

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. La vente  est conclue à compter du payement de la commande.

Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci: en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le marchand ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

 

  1. Paiement

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la plateforme par rapport à l’article lors de la commande du client.

 

  1. Livraison

Les produits sont expédiés à l'adresse de livraison indiquée par le client dans les champs à renseigner lors de sa commande, après réception, confirmation et validation de la commande le client sera livré à l’adresse, et à la personne qu’il a lui-même indiquées.

Pour les habitants de Cotonou et environs, la livraison est faite sous 2h à l'adresse indiquée par le client.

Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionné.
Si, au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré ou ouvert, il incombe au client de vérifier l'état des articles et, en cas de dommage, de refuser le colis et de noter une réserve sur le bordereau de livraison. En cas de défauts apparents, l'acheteur sera tenu d'en informer PERO GROUPE Sarl le jour même de la réception.

 

  1. Litiges

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit Béninois. PERO GROUPE Sarl ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter des informations mises en ligne sur la plateforme par les marchands dans leurs espaces dédiés.
En cas de litige relatif à une transaction sur la plateforme entre un client et un marchand, PERO GROUPE Sarl, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable. À défaut, le Tribunal de Cotonou est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.

 

  1. Données personnelles

FicoMarket garantit à l’Utilisateur un droit d’opposition, d’accès et de rectification sur les données nominatives le concernant. L’Utilisateur a la possibilité d’exercer ce droit en entrant directement en contact par l’adresse suivante : contact@ficomarket.com

 

  1. Evolution du présent contrat

FicoMarket  se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions du présent contrat à tout moment. Il est ainsi conseillé à l’Utilisateur de consulter régulièrement la dernière version des Conditions Générales de Vente du site au  www.ficomarket.com

 

  1. Durée et résiliation

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’Utilisation du Service par l’Utilisateur. 

 

  1. Droit applicable et juridiction compétente

Les règles en matière de droit, applicables aux contenus et aux transmissions de données sur et autour du site, sont déterminées par la loi béninoise. En cas de litige, n’ayant pu faire l’objet d’un accord à l’amiable, le Tribunal de Première Instance de Cotonou est compétent pour en connaître.